Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement Mangopay

Conditions Générales d’Utilisation de crafty-shop

Conditions Générales d’Utilisation Acheteur Conditions Générales d’Utilisation Vendeur

Mise à jour au 30/05/2021 English version below En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra. In the event of any conflict between the English and the French versions of the Terms of Use, the French version shall prevail.

Conditions Générales d’Utilisation Acheteur

Préambule

Crafty est un service proposé par Artis Services. Artis Services met à disposition, sur www.crafty-shop.fr ou sur www.crafty-shop.com (ci-après le "Site") un ensemble d’outils permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs (ci-après "Vendeurs"), professionnels, également inscrits sur le Site, dans le but d’acheter des produits (ci-après "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service"). Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Artis Services met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de régler le prix des Produits. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Artis Services n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Artis Services. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, Artis Services se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé. Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Artis Services sans délai de tout changement les affectant. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client Artis Services.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites, sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Artis Services, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. 6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Artis Services ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Artis Services envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Artis Services ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Artis Services ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, Artis Services décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Artis Services de tout dommage, perte, manque à gagner, que Artis Services pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions Générales d’Utilisation Vendeur

Préambule

Artis Services met à disposition, sur www.crafty-shop.fr ou sur www.crafty-shop.com (ci-après le "Site") un ensemble d’outils permettant à des vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but d’acheter des produits (ci-après "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service"). Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Artis Services et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur. Artis Services se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par Artis Services pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Artis Services met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs et de percevoir le prix des Produits achetés. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Artis Services n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Artis Services se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6. Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Artis Services sans délai de tout changement les affectant. L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Artis Services. Artis Services se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur. Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1 Obligations d'ordre général Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale. Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Artis Services ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception. Tout échange entre le Vendeur et Artis Services est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements. A défaut , Artis Services se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6. 4.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service. Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Artis Services qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite "LCEN" (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Artis Services pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. 4.3 Obligations relatives au prix des Produits Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…). Les modalités et frais de livraison sont définis librement par le Vendeur. 4.4 Obligations relatives à la vente des Produits Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à indiquer sans délai sur le Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par email et dans son compte par Artis Services lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur est tenu de traiter toute commande dès réception de l'information visée à l'alinéa précédent. Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à Artis Services lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de traiter les commandes des Acheteurs. 4.5 Obligations relatives à la livraison des Produits (i) Les Vendeurs sont libres de fixer leur grille tarifaire ainsi que les modalités pour la livraison. (ii) Il appartient ensuite à l’Acheteur de préciser son choix quant au mode de livraison. Le Vendeur sera tenu de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. (iii) Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie. (iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. (v) Artis Services adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). (vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit. Le Site n’intervient à aucun moment dans la gestion de la livraison des Produits ni dans la répartition des frais de livraison, le Vendeur et l’Acheteur étant en relation directe. La responsabilité du Site ne pourra, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à la livraison et/ou aux frais de celle-ci. 4.6 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de Artis Services, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). 4.7 Non-respect des obligations par le Vendeur Il est rappelé que Artis Services se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 6.

5. Dispositions financières

5.1 Abonnement En contrepartie des services énumérés fournis par le Site, les vendeurs doivent souscrire à un abonnement de 10€ TTC (hors options détaillées à l’article 5.2), payable par prélèvement automatique. L'abonnement est proposé sans engagement de durée, la période minimale d’abonnement étant d’un mois. Une période d’essai gratuite de 3 mois est proposée. L’abonnement ou la période d’essai gratuite sont décomptés à partir du jour d’activation du site du Vendeur. Le Vendeur est alors notifié par email de l’activation de son site. 5.2 Options Le Vendeur peut souscrire à des options, sans engagement de durée, la période minimale de souscription étant d’un mois. 5.3 Commissions Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Artis Services percevra de la part du Vendeur une commission égale à 5% du montant correspondant, frais de port inclus et TVA comprise. Exemple de calcul : pour une commande de 90€ TTC avec 10€ TTC de frais de port, il sera appliqué le taux de 5% sur la somme du prix de la commande et des frais de port, soit 5€ TTC sur un montant total de 100€ TTC.

6. Suspension - Résiliation

6.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. 6.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, Artis Services pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. 6.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, Artis Services pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à Artis Services d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social. En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, Artis Services pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes. 6.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, Artis Services se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec Artis Services, sous réserve du respect du préavis applicable. 6.5 En cas de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur. Ses Produits sont alors immédiatement retirés du Site et son compte est clôturé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution est terminé et que toutes les réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues. Dans tous les cas de clôture d’un compte vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

7. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, Artis Services propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. Les frais de médiation seront refacturés par Artis Services au Vendeur. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

8. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que "Vendeur" sont traitées par Artis Services et MANGOPAY, agissant respectivement en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir : Traitements opérés par Artis Services : - Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ; - Execution du contrat ; - Mise en relation avec les acheteurs ; - Elaboration de statistiques commerciales ; - Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; - Prévention de la fraude et gestion du risque ; Traitements opérés par MANGOPAY : - KYC ; - Execution du contrat ; - Encaissement ; - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - Fourniture de services de paiement ; - Prévention de la fraude et gestion du risque ; Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de Artis Services et MANGOPAY (fraude, évaluation et gestion du risque), et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles Artis Services et/ou MANGOPAY sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem" auprès de Artis Services à l’adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Artis Services informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à Artis Services, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur. Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par Artis Services uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Artis Services. Lutte contre la fraude Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par Artis Services pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Artis Services pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur au Site, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser auprès de Artis Services par voie électronique au Service clientèle.

9. Propriété intellectuelle

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. 9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les Sites sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 9.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Artis Services ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre. 9.4 - Artis Services se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

10. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Artis Services contre tout dommage subi par Artis Services et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Artis Services à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. La responsabilité de Artis Services envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Artis Services ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Artis Services décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Artis Services sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Artis Services et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée. La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties. En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.